Garantie décennale prescrite ?

Publié le Vu 81 fois 2 Par haze
06/09/2019 14:16

Bonjour,

Nous souhaitons actionner la garantie décennale d'une entreprise qui a consolidé notre habitation suite à CatNat sécheresse.

La décennale est échue depuis 2015 mais nous avions échangé avec cette société des mails relatifs aux dégâts avant la fin de la décennale.

Est ce que cela peut être le début de notre action ? Est ce que cela est prescrit ?

Merci beaucoup pour votre aide !

Adeline

06/09/2019 15:18

bonjour

pour interrompre une garantie décennale votre simple intervention n'a aucune valeur. Il aurait fallu une assignation au fonds devant un tribunal. Une LRAR ou un référé n'aurait aucune valeur.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. DEVYNCK

Droit de la conso.

6 avis

Me. Seignalet

Droit de la conso.

6 avis

Bénéficiez de 20min de consultation offerte avec un avocat. En profiter
Nouveau sur Légavox.fr

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.