Gendarmes entrés a mon domicile en mon absence

Publié le 12/11/2022 Vu 600 fois 2 Par
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14460 Colombelles

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10/11/2022 18:53

Bonjour, dans le cadre d'une enquête pour vol pour laquelle je suis désigné responsable, les gendarmes se sont introduits dans ma cour (portail fermé a été ouvert) puis sont allés sur ma terrasse faire des photos. En ont ils le droit ?

Superviseur

10/11/2022 21:12

Bonsoir

"Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende"


https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418510
__________________________
Chacun peut donner son avis juridique sans critiquer la réponse des autres...ni flamming, ni trolling , ni spams, merci à tous d’être attentifs.

12/11/2022 18:15

BJR,

ces forces de l'ordre étaient peut-être munies d'une autorisation ou d'un mandat !?

"L'agent chargé de l'exécution d'un mandat d'amener, d'arrêt et de recherche ne peut s'introduire dans le domicile d'un citoyen avant 6 heures ni après 21 heures. Il en est de même lorsque l'agent est chargé de l'arrestation d'une personne faisant l'objet d'une demande d'extradition ou d'un mandat d'arrêt européen.
Il peut se faire accompagner d'une force suffisante pour que la personne ne puisse se soustraire à la loi. La force est prise dans le lieu le plus proche de celui où le mandat doit s'exécuter et elle est tenue de déférer aux réquisitions contenues dans ce mandat.


Si la personne ne peut être saisie, un procès-verbal de perquisition et de recherches infructueuses est adressé au magistrat qui a délivré le mandat."
__________________________
Très cordialement

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