Héritage et expertise d'une maison

Publié le 24/07/2014 Vu 740 fois 4 Par
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24/07/2014 10:29

Bonjour,
ma grand mère est décédée il y a deux mois.
Elle vivait dans la maison de mon père.
Ma tante, qui n'a pas donné signe de vie depuis plus de 30 ans veut faire expertiser l'intérieur de la maison pour voir ce dont elle pourrait bénéficier en plus de sa part d'héritage...
La question que je me pose est : Est-ce qu'un expert à le droit d'entrer dans cette maison qui est totalement à mon père et donc qui n'a rien à voir avec ma défunte grand-mère ?

24/07/2014 11:12

hello Tinoo..

En fait votre tante ni personne n'a le droit de pénétrer chez votre père s'il est propriétaire des lieux .
Il faudrait que votre tante ait un titre de propriété,une facture pour un objet précis pour prétendre a quoi que ce soit ..
sinon un article de loi précise que "possession" vaut titre
tout ce qui est chez vous est a vous sauf preuve du contraire.

ps les huissiers qui prétendent saisir tout ce qu'ils trouvent a votre adresse même si cela appartient a qqn d'autre qui n'en a pas les factures connaissent bien cette loi!

24/07/2014 11:59

D'accord donc il ne doit pas se laisser faire si le notaire impose un expert ?
Y'aurait-il un texte de loi qu'il pourrait avoir comme preuve pour bien démontrer qu'il est dans ses droits ?
Ma tante n'a absolument rien a elle dans cette maison, rien à son nom non plus.
En tous cas merci pour votre réponse, il va être rassuré quand je l'appellerai ce soir.

24/07/2014 12:21

s'il acceptait l'expertise il accepterait de la payer aussi!

Je ne vois pas un notaire sérieux l'ordonner s'il n'a aucune pièce la justifiant!

sur legifrance Article 2276
• Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
En fait de meubles, la possession vaut titre.
Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Code civil - art. 2337 (V)
Code civil - art. 924-4 (V)

Anciens textes:
Code civil - art. 2279 (M)

et sur legavox un article

http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/possession-meubles-vaut-titre-propriete-2529.htm

24/07/2014 12:49

D'accord ok, je crois qu'il a refusé. Je ne m'en mêle pas, je veux juste le soutenir et l'aider.
Merci beaucoup pour vos réponses encore une fois, je vais aller voir ces textes et les imprimer.
A bientôt !

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