HEURES REMUNEREES SOUS FORME DE PRIME

Question

2 messages

28/03/2012 22:23

J'ai besoin d'aide c/un dossier prud'hommal. j'ai déposé une saisine pour heures supplément. rémunérées sous forme de prime donc non défiscalisées et sans réduction de cotisation (loi TEPA)mais cette prime couvre à peine le salaire dû; mon avocat réclame un rappel sur 5ans, des dommages intérets pour travail dissimulé, et bien sur le règlement intégral des HS effectuées et régularisation des repos compensateurs;mon employeur me propose un accord transactionnel minable, et doute que les Prud'hommes le condamne à dommages et intérets pour travail dissimulé chaque fois qu'il aurait OMIS DE REMUNERER QQ HEURES SUPPL,
quelqu'un peut il me conseiller sur les chances d'aboutir de ce dossier, et si j'ai raison d'aller jusqu'au jugement (la conciliation ayantéchoué ;

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P.M. · Answer 1 · 28/03/2012

49749 messages

28/03/2012 22:34

Bonjour,
Si l'employeur était sûr de ne pas être condamné, il ne vous proposerait aucune transaction...
Votre avocat devrait essayer d'évaluer vos chances devant le Conseil de Prud'Hommes même si un procès n'est jamais gagné d'avance, mais je vous conseillerais de faire le point avec lui...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.