Homologation transaction civile devant le JEX

Publié le 11/07/2015 Vu 725 fois 0 Par
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11/07/2015 10:35

bonjour,
Suite transaction conventionnelle concernant un prêt entre particulier de 50000 euros ,l'homologation de la transaction,avec requête sur ordonnance,peut elle se faire devant le JEX du TGI,même si ce dernier, auparavant ,n'a jamais été saisi d'un litige judiciaire concernant ce prêt.
Ou alors est ce directement du domaine du président du TGI (avec avocat obligatoire)?
Selon l'article 1565 du code de procédure civile ,le jex serait compétent en lieu et place du président du TGI( juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considéré).
merci pour vos réponses
amicalement vôtre
suji KENZO

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