Honoraires résultats récupérables sur article 700

Publié le 01/12/2020 Vu 294 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

01/12/2020 20:01

Bonjour a la suite d une procédure prud'hommale on m a octroyé une somme dans le cadre de l article 700. J ai payé à l avocate des honoraires de RÉSULTATS en plus des honoraires "normaux". Ceux-ci ne me sont pas remboursés par ma protection Juridique Puis-je me rembourser cette somme avant de donner le reste a ma PJ???. Plus globalement peut on se faire rembourser TOUS les frais inhérents à une procédure ?

je vous remerci

01/12/2020 20:33

Bonjour,

Je ne comprends pas très bien l'information que vous recherchez mais l'indemnité au titre de l'art. 700 du Code de Procédure Civile n'est pas à rembourser à la protection juridique...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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01/12/2020 20:44

C est pourtant le cas et c est écrit noir sur blanc. Sur l article 700 elle récupère les sommes qu elle a payés pour payer l avocat dans la limite des frais engagés, sauf si l assuré a eu un reste à charge. Auquel cas l assuré recupère ce reste à charge et doit donner à sa PJ le reste.

01/12/2020 20:53

Donc vous avez la réponse noir sur blanc à votre interrogation...

J'aurais dû ajouter pour plus de précision que vous n'avez pas à rembourser la protection juridique dans la limite des honoraires que vous avez dû payer...

Il me semble que c'est votre cas...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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