hors médiation pénale

Publié le Vu 69 fois 0 Par leperque
04/04/2019 10:20

bonjour, que veux dire l'expréssion "HORS COMPOSITION ET MEDIATION PENALE"

Merci

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Seignalet

Droit de la conso.

6 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

41 avis

Me. FAOUSSI

Droit de la conso.

7 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.