L'huissier doit il vérifier l'existence d'une mise en demeure avant de signifier une contrainte ?

Bonjour,

J'ai appelé l'étude d'huissiers et j'ai demandé au clerc s'ils étaient obligés de vérifier l'existence d'une mise en demeure AVANT de faire une contrainte. Leur réponse est non, donc ils peuvent émettre une contrainte sans avoir vérifié au préalable l'existence d'une mise en demeure ?

L'huissier met il en jeux sa responsabilité s'il émet une contrainte sur les seuls dire de la caisse sans que la caisse ai envoyée où justifiée de l'existence de la mise en demeure.

Je précise que le demandeur est une caisse de type urssaf

Ça me paraît dingue. Mais est-ce vrai ? Y a t-il un texte où c'est écrit ? Merci

Bonjour

Normalement, l'URSSAF ne peut choisir la procédure de la contrainte signifiée par voie d’huissier, qu'après mise en demeure restée sans réponse .

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037947880
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Rappel suite à réclamations, nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide. Humilité et empathie plutôt qu' égo incontrôlé et condescendance.

Merci pour votre réponse mais ma question concerne l'huissier. Est il légalement obligé de vérifier l'existence matérielle de la mise en demeure afin de signifier la contrainte ? Car dans mon cas la qu'est-ce qu'il y a demandé de signifier une contrainte en disant que la mise en demeure exister mais il n'a pas eu de copie mise en demeure entre ses mains donc l'huissier ne peux pas savoir si cette mise en demeure existe ou pas il n'a que la parole de la caisse. Est-ce légal ? Merci

Bonsoir,

expliquez nous en détail ce qui se passe exactement ? de quelle caisse sagit il ??

Cordialement

Bonjour, c'est une caisse de retraite et de prévoyance pour les.professions libérales.
Donc si l'huissier n'a pas vu la mise en demeure et émet une contrainte sans vérifier l'existence de la mise en demeure, est-ce légal ? Merci

Comment savez vous que l'huissier n'a pas vu la mise en demeure et émet une contrainte sans vérifier l'existence de la mise en demeure ?
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Parce que j'ai téléphoné à l'étude de l'huissier et le clerc d'huissier m'a dit qu'il n'avait pas de mise en demeure en sa possession. C'est simplement la qu'est-ce qu'il le lui a dit par écrit sans en fournir la preuve. Donc ma question est-ce légal ou pas ?

Tout ce que j'avais à vous dire est dans l'article L244-2, mais s'il ne s'agit pas de l'URSSAF? la procédure est un peu la même.

Section 2 : Contrainte. (Articles R133-3 à R133-7) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
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D'accord, donc je ne trouve aucune information quand à l'obligation de l'huissier de vérifier si la mise en demeure existe bien.