Huissier de justice droit des personnes

Publié le 14/08/2015 Vu 576 fois 0 Par
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14/08/2015 17:55

bonjour un huissier de justice a t-il le droit de fouiller le sac a main de la personne chez qui il fait un inventaire des biens pour le compte d'une banque et qui paie les frais de l'huissier
d'avance merci a tous ceux qui voudront bien me répondre

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