Huissier- modification des termes d'un acte extrajudiciaire à l'international - date

Publié le 05/02/2021 Vu 224 fois 0 Par
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05/02/2021 15:05

Bonjour à tous,

Mon frère est résident permanent allemand depuis plusieurs décennies
Les autorités allemandes lui ont fait parvenir un acte extrajudiciaire rédigé par un huissier français (congé locatif)

(pour information mais sans conséquence particulière sur l’application de la législation : le congé est donné par son locataire pour la maison que mon frère a conservé en France, il est donc le propriétaire)

Dans son acte, l'huissier français stipule que la date de signification est celle à laquelle il a rédigé l'acte comme cela est d'usage pour les notifications en France . Il s'appuie sur l'art 647-1 du Code de procédure civil (modifié en 2010) pour en justifier :
Article 647-1 cpc

La date de notification, y compris lorsqu'elle doit être faite dans un délai déterminé, d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à l'étranger est, à l'égard de celui qui y procède, la date d'expédition de l'acte par l'huissier de justice ou le greffe ou, à défaut, la date de réception par le parquet compétent.

Pourtant l'acte a réellement et effectivement été notifié 15 jours plus tard

l'acte a dû être traduit avant d'être transmis et le courrier du tribunal allemand apportant traduction est donc postérieur à la date de signification prise en compte par l’huissier français

L’article 687-2 du même code stipule, à la différence du précédent :
Article 687-2 cpc

La date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire à l'étranger est, sans préjudice des dispositions de l'article 687-1, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date à laquelle l'acte lui est remis ou valablement notifié.



J’ai bien compris que ce qui compte dans ce cas de figure c’est que, conformément à la loi du 6 juillet 89, le délai légal de préavis soit respecté vis-à-vis de celui à qui il est donné et dûment notifié

Par conséquent la date de signification doit être celle à laquelle le destinataire, à qui le congé est donné, reçoit effectivement la notification

Le problème est que l’huissier français a rédigé l’acte en y mentionnant que la date de signification est celle à laquelle l’acte a été rédigé et expédié et ne veut pas y revenir

Que peut-on faire ?

Peut-on amener un huissier à corriger / modifier un acte ?

Comment procéder si l’huissier persiste à refuser toute prise en compte de la date réelle de réception de l’acte ?

Quels sont vos conseils ?

Une action auprès de la chambre des Huissiers est-elle efficace ou au contraire une démarche inutile ?

Les huissiers étant des officiers ministériels si je ne me trompe, les consulats peuvent -ils intervenir et aider l’expatrié ? Ont-ils un pouvoir en la matière ?

D'avance merci à vous pour votre aide, votre expertise et tous les conseils avisés que vous pourrez nous donner

Cordialement

Isa-59

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