huissier pour acte medical

Publié le 16/06/2010 Vu 1453 fois 1 Par
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16/02/2010 12:03

voila suite a une prise de sang en novembre 2009 jai recu un montan de 22,60.avec les fete le noel et au chomage je nai papu encore payer ma dette cependant je vien de recevoir une mise en demeure dun huissier me demander 95 euro se qui et enorme pour moi ;et tres rapide alor que sa ne date que de 2 moi sachan que j allai la payer se moi ont il le droi de me demander autant??? merci

16/06/2010 17:01

Bonjour,

Selon le décret du 18 décembre 1996 et son article 4 alinéa 3, dans la cadre du recouvremant amiable les frais restent à la charge du créancier, ainsi le mieux qu'il vous reste à faire est de payer au plus vite votre créancier sans passer par l'huissier en ce cantonnant au montant initiale, soit 22,60 euros.

Cordialemant,

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