Il vient par le biais d'un huissier de faire une saisie sur mon compte bancaire alors que le jugement de ma dette remonte a l'année 2003 et signification en 2005 et qu'aucune saisie ou règlement n'a été fait depuis plus de 10 ans .
Ai je un recours?
Comment dois je procéder et sur quel texte de loi puis je invoquer.
Bonsoir
Cet huissier est certainement doté d’un titre exécutoire .
Qu’avez vous reçu ?
Le jugement qui vous a condamné à payer était sensé prescrit depuis 2018 mais sans compter les actes de recouvrement qui ont pu interrompre ou suspendre.
Pour contester, il faudra vous adresser au juge de l’exécution. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1850 __________________________ Rappel suite à réclamations, nous ne sommes pas ici pour culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide. Humilité et empathie plutôt qu' égo incontrôlé et condescendance.