Hypothèque malgré Oséo

Publié le 12/10/2021 Vu 211 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

12/10/2021 10:51

Nous avions emprunter pour la création de notre entreprise , le financement nous a été accordé avec la condition que le prêt soit garantie par Oséo, maintenant BPI.

Suite à la liquidation de notre entreprise notre banque a mis une mesure conservatoire sur notre résidence principale. Bien sur la garantie OSEO ne bénéficie qu’à la banque et non à l’emprunteur ou à la caution qui ne peut pas, en principe, s’en prévaloir.

Par contre l'article 10 des conditions générales de la garantie Oséo interdit aux banques de prendre "une hypothèque conventionnelle ou judiciaire sur la résidence principale" de l'emprunteur "en garantie du crédit octroyé" ou de demander "une saisie immobilière pour le recouvrement de la créance garantie".

En dépit de cette interdiction la banque va tout de même chercher à convertir cette mesure pour faire vendre notre bien aux enchères.

Il existe aussi une jurisprudence, Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 janvier 2017, 15-12.723. Existe t'il une solution pour ne pas laisser faire la banque ? Merci

Superviseur

12/10/2021 12:22

Bonjour

Je crois vous avoir répondu sur ce sujet...

LEGAVOX BEM

https://lentreprise.lexpress.fr/gestion-fiscalite/budget-financement/garantie-oseo-bien-comprendre-les-regles-du-jeu_1518156.html
__________________________
Legavox vous remercie d'être venu(e)...
Attention aux liens destinés à créer du flux vers des sites privés.

12/10/2021 14:24

Bonjour effectivement vous aviez répondu à ma question et je vous en remercie, mais je n'ai pas eu le temps de récupérer les infos concernant la jurisprudence que vous citiez car n'apparaissant plus dans le forum je l'ai repostée.

Superviseur

12/10/2021 14:50

Parfait alors...
__________________________
Legavox vous remercie d'être venu(e)...
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