Hypothèque provisoire - renouvellement

Publié le 11/11/2022 Vu 260 fois 0 Par
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11/11/2022 17:32

Bonjour

Un procès étant en cours contre un promoteur que nous avons assigné, nous avons fait inscrire une hypothèque provisoire sur une maison qu'il a vendue 6 mois plus tard. Le montant de l'hypothèque qui nous a été accordée a été prélevé sur la vente et a été séquestré chez le notaire qui a réalisé la vente pour le promoteur.

3 ans se sont écoulés depuis l'inscription, le procès avec expertise judiciaire est toujours en cours: le promoteur vient de demander et d'obtenir du notaire la restitution de l'hypothèque/de la somme séquestrée.

Notre avocat est d'avis que le notaire n'était pas en droit de restituer le séquestre, sachant que d'une part nous n'avons été à aucun moment ni informés ni consultés quant à cette restitution, et que d'autre part, le renouvellement après 3 ans ne serait pas nécessaire dans notre cas, car l’inscription n’aurait pas à être renouvelée en cas de vente car la vente entraine l’effet légal de l’hypothèque sur le prix - article 2435

Merci de bien vouloir nous aider à comprendre; pouvez-vous nous dire ce qu'il en est - que dit réellement la loi ? En vous remerciant très sincèrement

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