Hypothèques sur une maison en cours de vente

Publié le 20/11/2020 Vu 305 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/11/2020 21:20

Bonjour

Nous sommes un jeune couple. Au printemps nous avons décider d'acheter une maison .

Nous avons notre coup de cœur. La promesse de vente est signée chez notre notaire. Mais voilà une semaine avant la signature de la vente notre notaire nous préviens qu'il a découvert que les propriétaires actuels de la maison avaient des hypothèques sur la maison plus élevées que le prix de vente. Nous avons patientés comme on nous l'a demandé.

Aujourd'hui cela fait un mois que nous sommes toujours dans cette impasse. N'arrivant pas avoir de conseil ni d'information par notre notaire je vous demande de l'aide.

Que pouvons nous faire sans risquer de devoir payer les 10 % ? Avons nous le droit de tout arrêter ?

Je vous remercie par avance... Dernière modification : 20/11/2020 - par Tisuisse Superviseur

20/11/2020 10:31

Bonjour,

Au bout d'un mois, vous pouvez considérer que la plaisanterie a assez duré. Le notaire devrait pouvoir vous donner des détails sur la situation. S'il n'en donne pas, c'est que la situation est inextricable et que la maison est donc invendable.

Le compromis devrait contenir une condition suspensive sur les privilèges et hypothèques qui vous permet de vous libérer si ceux-ci ne peuvent être purgés dans un certain délai. A défaut, un délai raisonnable étant passé, vous pouvez toujours adresser aux vendeurs, avec copie au notaire, une mise en demeure d'accepter l'annulation du compromis et la restitution du dépôt de garantie. Au bout de ces quinze jours, vous pourriez demander cette annulation et, en plus, des dommages et intérêts devant le tribunal judiciaire.

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