Impacts de la décision du Conseil d'Etat / Infogreffe

Bonjour, le Conseil d'Etat a rendu en date du 12 juillet dernier une décision (n°397403) concernant le recours du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce visant à demande l'annulation du décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission et de mise à disposition des informations constitutives du registre national du commerce et des sociétés et l'arrêté du même jour ayant le même objet (tous deux pris en application de l'article 60 de la loi dite Macron).
Le Conseil d'Etat a rejeté tous les moyens présentés par le CNGTC, sauf celui considérant comme illégale la disposition du décret qui vise à obliger un tiers, Infogreffe, à remplir les obligations ne concernant spécifiquement que les greffiers, telles que posées par l'article 60 de la loi Macron. Le décret a donc été annulé pour ce motif.
Ma question porte sur les conséquences subsidiaires éventuelles de cette décision du Conseil d'Etat en rapport avec certaines conclusions amenant au rejet des arguments présentés par le CNGTC. Ainsi, le Conseil d'Etat indique qu'Infogreffe ne peut se prévaloir d'un droit de propriété sui generis sur sa base de données (RCS), et que les éléments présents dans le RCS ne sont pas des biens dont les greffiers peuvent revendiquer la propriété.
En outre, le rapporteur public sur cette décision du Conseil d'Etat rappelle que "la tenue du registre et les tarifs qui rémunèrent les greffiers sont entièrement réglementés et ne laissent que très peu de marge à une liberté d’entreprise".
Concernant les tarifs réglementés des greffiers, ceux-ci sont encadrés par l'article L444-1 du Code de Commerce qui stipule entre autres que "[…]Sauf disposition contraire, les prestations que les professionnels mentionnés au premier alinéa du présent article (entre autres les greffiers) accomplissent en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, d'autres professionnels ne sont pas soumises à un tarif réglementé". L'article L444-6 du même code indique entre autres que les greffiers "affichent les tarifs qu'ils pratiquent, de manière visible et lisible, dans leur lieu d'exercice et sur leur site internet". Enfin l'article L112-1 du même code pose que "Il est interdit aux professionnels mentionnés au premier alinéa de l'article L. 444-1 de demander ou de percevoir en raison des prestations soumises aux tarifs une somme autre que celles fixées par ces tarifs. « II.-Il leur est également interdit de demander ou de percevoir en raison des prestations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 444-1 (2eme paragraphe dans « mon » article L444-1 plus haut) une somme en dehors des honoraires stipulés dans la convention d'honoraires prévue par ce texte. "
Tout ceci posé, mes questions sont les suivantes :
1. de manière général, en faisant abstraction de la décision du Conseil d'Etat pour raisonner de manière plus générale, les greffiers et/ou Infogreffe ont-ils le droit de vendre des prestations autres que celles liées à des tarifs réglementés et vendues par Infogreffe à l'unité et si oui, les tarifs de ces autres prestations doivent ils être affichés sur leur site?
2. la décision du Conseil d'Etat ne leur reconnaissant pas un droit de propriété sur les données du RCS, est-il encore/toujours légal pour les greffiers de vendre ce qu'ils ne possèdent pas?
Outre les réponses à ces questions, je souhaiterais également connaitre vos avis sur les impacts généraux que la décision du Conseil d'Etat pourrait avoir sur la gestion du RCS et le statut des greffiers des TC.
Merci d'avance. Dernière modification : 02/08/2017