Impayé de loyer et refus d'accès au logement

Publié le 23/11/2023 Vu 1100 fois 14 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/11/2023 19:42

Bonjour, dans la cadre d'un bail meublé d'un locataire qui.ne paie pkus son loyer et qui refuse l'accès de l'appartement pour des travaux qui menace le reste des logement dans l'immeuble. Que puis je faire?? Par avance merci pour votre réponse.

Cdt

08/11/2023 20:30

Bonjour,

Vous pouvez obtenir l'accès au logement par décision de justice, si vous avez une justification de cette "menace".

Si c'est l'insalubrité, adressez vous à la mairie.

08/11/2023 21:10

Bonsoir, merci pour votre réponse je vais voir avec la mairie. Mais décision de justice ça va être long... et il faut réparé avant que cela empire.
Cdt

08/11/2023 21:57

La mairie peut prendre un arrêté de péril en moins de 24h si nécessaire.

09/11/2023 10:04

bonjour

s'agit il d'une monopropriété?

09/11/2023 16:52

Bonjour, oui c'est une monopropriété.
Cdt

09/11/2023 16:59

Pouvez vous préciser les menaces ?

09/11/2023 17:35

avez vous adressé un courrier en RAR à ce locataire pour l'informer qu'il doit laisser l'accès à son logement le...à.... heures pour une intervention en urgence concernant....( mettre le décriptif des travaux)

vous ajoutez qu'à défaut d'accès au logement, vous serez dans l'obligation de saisir la juridicion compétente en référé

09/11/2023 21:09

Bonjour, oui des courriers, mail, WhatsApp et texto et rien aucune réponse, il fait le mort...
Il paye pas loyer du coup il répond à rien. Les travaux c'est des tuiles du toit qui doivent être remplacé car c'est plus couvert à cause des intempéries, je risque une infiltration...
Cdt

09/11/2023 21:17

Il y a certainement moyen de réparer la toiture sans passer par ce logement...

22/11/2023 22:14

Bonjour,

Si le locataire ne paye pas, il convient d'entamer une procédure en référé expulsion.

Pour cela il faut saisir le juge du contentieux et de la protection afin qu'il rende une ordonnance d'expulsion.

Cela vous permettrait de récupérer votre bien et de faire les travaux dans la foulée.

Bien à vous
__________________________
Me FACCHINI Avocat à Lyon

https://www.facchini-avocat.com/

22/11/2023 22:43

En pleine trêve hivernale ? C'est vraiment possible ?

22/11/2023 22:54

L'idée est de débuter la procédure dans les meilleurs délais.

Les procédures peuvent être engagées pendant la période de trêve hivernale, puisque seules les exécutions de décisions sont suspendues.

Il faut donc engager un référé pendant la période hivernale afin d'avoir un titre exécutoire à la fin de la période hivernale et commencer les procédures d'expulsion à ce moment-là.

Bien à vous
__________________________
Me FACCHINI Avocat à Lyon

https://www.facchini-avocat.com/

22/11/2023 23:01

OK. Je comprends mieux. Merci.

Il y a certainement moyen de réparer la toiture sans passer par ce logement, et donc sans attendre le 1er avril ...

23/11/2023 09:04

Bonjour, merci pour ces informations Maître. J'ai fais appels à un huissier pour la mise en place de la procédure.
Bien cordialement.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1434 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter