incendie dans un immeuble

Publié le 05/10/2021 Vu 314 fois 8 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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04/10/2021 11:54

Bonjour,

Il y a eu un incendie dans l'immeuble où habite ma maman. Cet incendie est parti d'un appartement au 5e étage (il est écrit dans le rapport d'expertise : la responsabilité locative de Mme G..... est engagée). Ma maman qui habite au 4e étage est tombée dans les escaliers lors de l'évacuation de l'immeuble (il n'y avait plus d'électricité et de l'eau coulait sur les murs car il y avait une canalisation qui a explosé). Ma maman s'est cassé le genou et a dû subir une opération pour prothèse complète du genou et ensuite une période en maison de rééducation. Il lui reste des séquelles, elle est bien moins indépendante depuis cet accident.

J'aimerais savoir si c'est l'assurance de la personne d'où est parti l'incendie qui doit l'indemniser ou alors quelle assurance ?

Je vous remercie par avance.

04/10/2021 12:33

Bonjour,

Je ne sais pas si votre maman est propriétaire ou locataire ? Dans les deux cas elle doit avoir une assurance habitation. Cette assurance peut l'indemniser et ensuite exercer un recours subrogatoire contre l'assurance de la tierce personne à l'origine de l'incendie.
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/pour-tout-probleme-precontentieux-contentieux-29516.htm

04/10/2021 13:06

Bonjour,

Sans garantie d'accident de personne, la multirisque habitation n'indemnisera pas mais pourrait seulement exercer un recours...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

04/10/2021 14:11

Bonjour,

Le locataire est présumé responsable de l’incendie comme en dispose l’article 1733 du code civil.

Pour cette raison, c’est l’assurance contre les risques locatifs de la locataire de l’appartement d’où est parti l’incendie qui devrait indemniser votre mère aux conditions toutefois :
- qu’une autre responsabilité de l’incendie ne soit pas établie,
- qu’un lien direct de cause à effet entre l’incendie et les dommages corporels subis par votre mère soient établi.

La seconde condition n’est pas évidente. Le propriétaire de l’immeuble ou la copropriété le cas échéant supporte peut-être une part de responsabilité.

04/10/2021 15:15

Si l'accident de votre mère est survenu au moment de l'évacuation de l'immeuble alors qu'il n'y vait plus d'électricité et que de l'eau avait enhahi l'escalier, comme pourraient en attester vdes témoins ou un rapport de police ou de pompiers, la causalité avec l'incendie devrait être établie et il serait m^me possible pour son assurence de réclmer réparation à la fois à l'occupante de l'appartement d'où il est partie et à la copropriété, mais il me semble que ce serait la première ou du moins son assurance qui serait concernée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

04/10/2021 15:35

bonjour



Le locataire est présumé responsable de l’incendie comme en dispose l’article 1733 du code civil.

Pour cette raison, c’est l’assurance contre les risques locatifs de la locataire de l’appartement d’où est parti l’incendie qui devrait indemniser votre mère aux conditions toutefois :


L'article cité concerne les rappports ente locataire et propriétaire


Si l'accident de votre mère est survenu au moment de l'évacuation de l'immeuble alors qu'il n'y vait plus d'électricité et que de l'eau avait enhahi l'escalier, comme pourraient en attester vdes témoins ou un rapport de police ou de pompiers, la causalité avec l'incendie devrait être établie et il serait m^me possible pour son assurence de réclmer réparation à la fois à l'occupante de l'appartement d'où il est partie et à la copropriété, mais il me semble que ce serait la première ou du moins son assurance qui serait concernée...


A priori la copropriété n'est pas concernée. Votre mèère devrait se rapprocher de sa protection juridique pour tenter un recours en vertu de l'article 1242 du code civil auprès de l'auteur de l'incendie

04/10/2021 15:51

C'est ce que j'ai indiqué qu'il me semble que ce serait l'occupante ou du moins son assurence de l'appartement d'où est parti l'incendie (sans parler d'auteur) qui serait concernée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

04/10/2021 17:02

L’article 1733 du code civil ne concerne pas les tiers et le propriétaire de l’immeuble n’est a priori pas concerné. C’est juste. Mais il y a peut-être tout de même une responsabilité du propriétaire de l’immeuble dans le fait qu’il n’y avait plus d’éclairage dans l’escalier et que celui-ci était glissant parce qu’une canalisation avait éclaté. L’auteur de l’incendie n’est pas forcément responsable de tout. Il faut craindre que les assureurs ne se renvoient la balle l’un vers l’autre.

04/10/2021 17:49

Si les assureurs se renvoient la balle le Juge devrait tancher mais je ne crois pas que dans l'esclalier d'un immeuble, un éclairage de secours sur batterie soit obligatoire...

Apparemment, l'esclalier n'était pas glissant avant l'éclatement de la canalisation provoquée par l'incendie...

En tout cas la causalité de l'accident me semble pouvoir établie...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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