Incendie volontaire nonmaitrisé

Publié le 06/07/2009 Vu 2462 fois 1 Par
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06/07/2009 14:46

bjr, étant agriculteur jai allumé un feu dans un champs pour bruler une botte de paille alors que je labourais. Je me suis absenté un quart d'heure et lorsque je suis revenu un abri de jardin était entreint de bruler chez le voisin (50 m). Les dommages causés sont d'environ 5000 €. L'assurance devrait couvrir cela mais, les propriétaires ont porté plaintes! Qu'est ce que je risque et combien va me couter mon avocat commis d'office.

06/07/2009 15:24

Article 322-5 du Code Pénal

"La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une explosion ou d'un incendie provoqués par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 30000 euros d'amende.

Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 Euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 Euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa.

Si cet incendie est intervenu dans des conditions de nature à exposer les personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l'environnement, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 Euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à cinq ans d'emprisonnement et à 100 000 Euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa.

Si l'incendie a provoqué pour autrui une incapacité totale de travail pendant au moins huit jours, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 Euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 Euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa.

S'il a provoqué la mort d'une ou plusieurs personnes, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 Euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 Euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa".

Bonjour, à mon avis vous risquez une forte amende, heureusement pour vous il n' y a pas eu de personnes blessées mais des dommages aux biens uniquement, ce sera au Tribunal Correctionnel de trancher en définitive, à votre avocat meme désigné d'office de trouver les arguments pour atténuer la sanction, courage à vous, cordialement
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