INCESTE et aide alimentaire

Publié le 10/11/2012 Vu 2075 fois 3 Par
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06/11/2012 19:00

Bonjour,

J'ai 45 ans j'ai été violée par mon père à l'age de 10 ans à
plusieurs reprise aujourd'hui il est placé dans un etablissement

car son cerveau ne fonctionne plus il fait des crises de démance.
J'ai pu en parler à ma mère à l'age de 16 ans ma mère ma rejetté ainsi que mes frères et soeurs .
Mon père à avoué il y a seulement quelque mois ce qu'il m'a fait.
Aujourd'hui on me demande une aide alimentaire. Je trouve cela injuste les lois sont à revoirs franchement !!!!!!!!!!
tout va mal car en plus mon mari demande le divorce je n'ai pas de travail et sans travail pas de logement . la solution est peu etre
de me suicidé !!!!!!!!!!!!!!!!!!!

06/11/2012 20:12

Bordier,

Je suis très peinée pour vous. Vous avez traversé des moments très difficiles.

Je suis sûre que vous êtes une femme très courageuse et que vous allez vous en sortir.

Concernant l'obligation alimentaire entre parents et enfants, le demandeur (ou la personne agissant pour le compte de votre père) va devoir prouver que vous avez les ressources suffisantes pour lui verser une pension alimentaire.

Il vous suffira de montrer que vous n'avez pas de travail et donc pas de ressource. Preuve à l'appui, ces motifs seront - je pense - suffisants pour vous exonérer de cette charge.

Avec votre mari, j'espère que cela va s'arranger. Sinon, en ce qui concerne le logement - s'il s'agit d'un bien loué - en début de divorce, si vous et votre mari ne vous mettez pas d'accord, le JAF attribuera le logement familial à l'un ou l'autre conjoint. Il attribue le logement sur la base de deux critères essentiels : l'intérêt des enfants et la situation financière de chacun des époux.

Bon courage et je suis de tout coeur avec vous!
__________________________
Bénévole

09/11/2012 18:00

MERCI de votre réponse . Le problème c'est que dans le dossier de demande d'aide alimentaire je dois mettre tout ce que nous avons sur nos comptes, nous sommes proprietaires de notre maison que nous allons vendre. Mon père a avoué avant sa maladie les viols repetitifs que j'ai subit. Si ma mère me fait un papier par laquelle il m'a violé ce papier servira t'il comme preuve ?
J'ai un courier de ma tante ( sa soeur qu'il a violé egalement)de 2008 qui precise que nous avons été reconnues juridiquement comme enfants maltraités (viols repetitifs).
J'ai envers moi le numero de pourvoir en cassation de decision ( audience publique). J'ai envoyé un courier au tribunal de grande instance à Rennes aujourd'hui .
Merci de votre soutien

10/11/2012 22:21

Bjr,

Selon l'article 207 alinéa 2 du Code Civil lorsque un créancier a lui-même gravement manqué à ses obligations envers le débiteur, le juge peut décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire. Les enfants qui ont subi de la maltraitance ou ont été abandonnés par leur famille peuvent invoquer ce qui est appelé "l'exception d'indignité".

L'article L132-6 du Code de l'action sociale et des familles précise que "les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d'au moins trente-six mois cumulés au cours des douze premières années de leur vie sont, sous réserve d'une décision contraire du juge aux affaires familiales, dispensés de droit de fournir cette aide". Ces enfants sont dispensés de plein droit de s'acquitter de l'obligation alimentaire.

Et enfin, selon l'article 379 du Code civil, les enfants dont les parents se sont vus retirer l’autorité parentale par jugement sont en principe dispensés de l’obligation alimentaire à leur égard. Le retrait de l'autorité parentale peut faire suite à des condamnations pénales (article 378 du Code civil). Ces enfants sont également dispensés de l'obligation alimentaire.

Pour ce qui est des preuves à apporter :
- l'aveu pourrait être établi par l'attestation d'un témoin (votre mère). Donc, oui effectivement, ce serait bien si elle pouvait vous faire ladite attestation.
- vous avez un courrier de votre tante selon lequel vous auriez été reconnue juridiquement comme enfant maltraité. Une plainte a donc été déposée?? Si vous avez une décision, cela règle immédiatement le problème.

Bon courage.
__________________________
Bénévole

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