Indemnisation detention injustifié

Publié le 31/05/2023 Vu 508 fois 0 Par
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31/05/2023 11:50

Bonjour, j'ai été incarcéré à tors et la je viens de passer au tribunal pour une indemnisation,pour detention injustifié, le délibéré ayant eu lieu sans qu'aucun recours ne soit demandé, cela fait 2 mois et l'état n'a pas encore versé l'argent sur le compte carpa de mon avocat. Combien de temps mettent ils pour les verser et y a til un délai qu'ils doivent respecter sachant en plus que je vais devoir attendre encore 1 mois une fois qu'ils l'auront versé sur ke compte carpa.erci, cordialement. Dernière modification : 31/05/2023 - par Marck.ESP Superviseur

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