indemnisation prejudice moral ou pretium doloris

Publié le Vu 104 fois 0 Par Visiteur
20/06/2019 17:59

Bonjour,

N'ayant pu obtenir de réponse précise malgré mes recherches sur internet pouvez vous m'indiquer si la demande en D.I en réparation du préjudice moral ou du pretium doloris, qui n'excéde pas 4000 € est de la compétence du tribunal d'instance ou du seul Tribunal de grande Instance ?

S'agissant d'une erreur de prélèvement par 1 LBM qui a provoqué 1 résultat erroné et 1 prise injustifié massive d'antibiotiques qui a eu des effets secondaires néfastes sur la santé et sur le mental ( stress et anxiété).

Merci pour votre réponse.

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