indemnisation peu satisfaisante

Publié le Vu 677 fois 2 Par loulou
07/12/2008 14:46

Cela n'est pas une réalité c'est un cas pratique que je dois réaliser pour les cours. Voici donc les faits "J’ai été victime d’un accident et je dois percevoir une somme de 7 800 € pour dommages et intérêts. La cour d’appel a confirmé la décision du tribunal de grande instance. Cependant cette somme me semble très insuffisante." La question poséé et : ais-je un recours et devant quelle juridiction?

Merci d'avance pour m'aider

07/12/2008 20:13

Bonjour loulou,

Il eut été plus simple de connaître votre niveau d'études afin de vous aider, ainsi que la matière. Mais, à première vue, et si vous êtes en première année, il semble que la décision ne puisse plus être contestée. En effet, l'arrêt d'appel a une force exécutoire dès qu'il est rendu. Même si l'on fait un pourvoi en Cassation, le pourvoi ne suspend pas l'exécution de la décision qui a "force de chose jugée", et la Cour de Cassation juge en droits, pas en faits.

Le pourvoi en cassation, sauf s'il est fondé sur le non respect par la Cour d'Appel d'un texte qui serait autrement favorable à la victime, a peu de chance d'aboutir à une décision plus favorable à cette dernière.

En espérant vous avoir aidé, je vous renvoie à vos cours pour plus de détails.

08/12/2008 19:18

Bonjour psychollama,

Merci beaucoup d'avoir répondu cela m'a bien appuyé sur mes propos je me douté qu'il y avait un recours devant la cour de cassation mais j'ignorais si je pouvais obtenir gain de cause.

Merci encore!

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