indemnisation peu satisfaisante

Publié le 08/12/2008 Vu 813 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/12/2008 14:46

Cela n'est pas une réalité c'est un cas pratique que je dois réaliser pour les cours. Voici donc les faits "J’ai été victime d’un accident et je dois percevoir une somme de 7 800 € pour dommages et intérêts. La cour d’appel a confirmé la décision du tribunal de grande instance. Cependant cette somme me semble très insuffisante." La question poséé et : ais-je un recours et devant quelle juridiction?

Merci d'avance pour m'aider

07/12/2008 20:13

Bonjour loulou,

Il eut été plus simple de connaître votre niveau d'études afin de vous aider, ainsi que la matière. Mais, à première vue, et si vous êtes en première année, il semble que la décision ne puisse plus être contestée. En effet, l'arrêt d'appel a une force exécutoire dès qu'il est rendu. Même si l'on fait un pourvoi en Cassation, le pourvoi ne suspend pas l'exécution de la décision qui a "force de chose jugée", et la Cour de Cassation juge en droits, pas en faits.

Le pourvoi en cassation, sauf s'il est fondé sur le non respect par la Cour d'Appel d'un texte qui serait autrement favorable à la victime, a peu de chance d'aboutir à une décision plus favorable à cette dernière.

En espérant vous avoir aidé, je vous renvoie à vos cours pour plus de détails.

08/12/2008 19:18

Bonjour psychollama,

Merci beaucoup d'avoir répondu cela m'a bien appuyé sur mes propos je me douté qu'il y avait un recours devant la cour de cassation mais j'ignorais si je pouvais obtenir gain de cause.

Merci encore!

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis

Me. CARNAZZA

Droit de la conso.

6 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.