Indemnité d'occupation en indivision

Publié le 23/08/2020 Vu 248 fois 2 Par
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23/08/2020 13:50

Bonjour

Je suis en indivision avec mon père sur un logement qu'il occupe depuis plus de 2 ans nous signons le partage dans 1 mois mais je voudrais lui demander une indemnité d'occupation pour ce logement. si il refuse est ce que cela bloque le partage ou le partage peut ce faire et réglé le problème de l'indemnité après ?

Superviseur

23/08/2020 17:36

Bonjour
Il n'était donc pas usufruitier du logement ?

Si vous pensez faire appel à la justice dans le cas d'un refus de votre père, mieux vaut conditionner l'opération.
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23/08/2020 18:05

En fait mon grand père a fait un testament où je suis seul a hériter mais mon père en a obligatoirement la moitié il a pris possession de l'appartement des le décès. les autres appartements viennent d'être vendu. Il a décidé de garder celui où il vit et me verser une Soult. Mais cela fait plus 2 ans qu'il vit dans l'appartement sans rien me verser mon notaire dit qu'il faut attendre le partage pour demander une indemnité d'occupation j'ai voulu que l'on me verse la moitié des deux appartements vendu mais le notaire de mon père refuse
Est ce que si je décide d'aller au tribunal cela bloque le partage

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