Indemnité d'occupation jusqu'au jour du partage

Bonjour,

Je me prénomme xxxxxxxxx né le xxxxxxxxxx et j'occupe une maison à ce jour.

Mon ex-épouse est partie du domicile conjugal le 6 Septembre 2015 et je suis le seul à occuper le domicile à titre honéreux à ce jour. Le bien est à nous deux à 50/50 et je paye toutes les charges ainsi que le credit de la maison depuis le 06 Septembre 2015.

Le jugement du divorce a été prononcé le 04 Juin 2020 et je lui dois une indemnitée d'occupation à ce jour pour le partage du bien.

D'un accord commun le loyer à été évalué à 900 € par mois .

Ma question est:

A quelle date je lui dois l'indemnité d'occupation et de combien alors que rien ne m'a été réclamé.

Ma deuxième question est:

Lorsqu'on a acheté la maison en 2007, j'ai réglé les frais de notaires ainsi que les frais d'agence immobilière et nous sommes sur un contrat de séparation de bien à 50/50.

Ma question:

Est-ce que je suis en droit de demander la moitié de ces frais, au moment du partage.

En attendant une réponse de votre part.

Veuillez agréer xxxxxxxxx l'expression de mes sincères salutions distinguées

Anonymisation Dernière modification : 29/04/2022 - par Marck.ESP Superviseur

Bonjour


D'un accord commun le loyer à été évalué à 900 € par mois .


Si ce loyer correspond à la maison, 50% vous revient donc via l'indivision ?


Lorsqu'on a acheté la maison en 2007, j'ai réglé les frais de notaires ainsi que les frais d'agence immobilière et nous sommes sur un contrat de séparation de bien à 50/50.


Si vous disposez de tous les justificatifs, OUI.
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