indemnité d'occupation sans occupation

Publié le Vu 1548 fois 0 Par jules
26/04/2009 02:34

J'ai vécu chez ma grand mère depuis ma naissance (1952), j'y ai gardé mon adresse jusqu'en 1989.
J'ai encore aujourd'hui des affaires dans ce qui avait été ma chambre d'enfant.
Ma grand-mère est décédé en 1987. Je ne pouvais pas accéder à mes affaires, un de mes oncles a occupé cette maison avec sa copine et ensuite m'en a interdit l'accés, il avait fait changé les serrures.
Lors de problèmes de succession il a demandé que ma mère paie une indemnité d'occupation pour les affaires que j'ai dans cette maison, qui a été pillée, vandalisée et est maintenant délabrée.
Ma mère n'a rien dans cette maison et je suis majeur responsable (j'ai 57 ans).
Le Tribunal de grande instance a demandé à ma mère de verser cette indemnité d'occupation à la succession à la demande d'un indivisaire, bien que les 3 autres se soient opposés.
La cour d'appel de Poitiers n'a pas analysé cette décision, mais l'a simplement confirmé.

Est-il possible de demander une indemnité d'occupation à une personne pour un local alors qu'elle n'occupe aucun espace et n'a rien à elle dans ce local. D'autant plus que ce local est occupé non exclusivement pas une autre personne qui de plus ne pouvait pas accéder à ses affaires.

Le magistrat n'a t-il pas commis une erreur?

Cette décision ne me porte-t-elle pas préjudice ?.


que peut-on entreprendre sachant que les magistrats ne commettent jamais d'erreurs ?
Que faire ?, Merci de votre réponse

La succession n'est pas encore réglée jusqu'à ce jour.....

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