Indemnité d'occupation

Publié le 18/02/2021 Vu 129 fois 0 Par
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18/02/2021 23:40

Bonjour

Mon frère et ma sœur occupent la maison de mes parents, depuis que ceux-ci sont décédés. Nous étions en indivision, et je suis sortie de l'indivision récemment. Le notaire n'a pas jugé bon de leur demander une indemnité d'occupation à la sortie de l'indivision, quand mon frère et ma sœur ont racheté ma part de la maison. Étant donné que ma part a été rachetée, est-ce trop tard pour leur demander une indemnité d'occupation, qui prendrait fin bien sûr à la date du rachat de ma part de la maison?

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