Indemnité privative

Publié le Vu 68 fois 0 Par Val59830
17/01/2019 19:22

Bonjour,

Mon père est décédé

Il avait acheté deux voitures à 50/50 avec sa concubine non mariée

Carte grise des 2 voitures aux 2 noms

Elle s oppose à la vente des voitures

Elle utilise une voiture

Puis je lui réclamer une indemnité privative de jouissance du véhicule ?
[/u]

Cordialement Dernière modification : 17/01/2019 - par Val59830

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