indemnité de salaire et congé

Publié le 08/06/2010 Vu 1014 fois 2 Par
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Légavox

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07/06/2010 20:57

ma compagne travaille 6 jours sur 7, alors que son contrat stipule 5 jours de travail par semaine. de plus elle a travaillé 211 heures sur le mois et il lui on réglé 169 heures,que peut elle faire comme démarches?il est stipulé sur le contrat qu'elle peut être amenée à faire des heures supplémentaires mais sans pointeuse comment faire valoir ses droits?

07/06/2010 21:44

Cher Monsieur,
J'ai le plaisir de faire suite à votre message.

ma compagne travaille 6 jours sur 7, alors que son contrat stipule 5 jours de travail par semaine.
Plusieurs possibilités dans ce cas pour tenter de solutionner le problème:
1/ Travailler 6 jours sur 7; est-ce occasionnel ou habituel?
Occasionnel ou habituel, il serait interressant de privilégier le dialogue dans un premier temps; en parler à l'employeur pour vous rassurer qu'il n'y a pas d'erreur de sa part; un oubli, une négligence (nous sommes tous d'accords, de telles omissions sont lourdes de conséquences). A cette première démarche si ce n'est déjà fait, vous avez tout à gagner.

Après avoir échangé avec l'employeur, après lui avoir laissé le temps nécessaire (le temps laissé dépendra de vous), voici les solutions à envisager:

Si occasionnel, il serait opportun qu'après ou avant chaque jour de plus travaillé dans la semaine, votre épouse fasse signer, en fin de semaine, le planning qu'elle aura minitieusement dressé conformément à ses jours travaillés.
2/ Si habituel, il serait urgent de demander à l'employeur de modifier votre contrat de travail par un avenant; laquelle modification mentionnera vos jours effectivement travaillés: 6 jours au lieu de 5 comme mentionné dans le contrat de travail.
Il serait préférable que ce courrier soit adressé en AR.
Si l'employeur tarde ou refuse de faire suite à votre demande de modification de votre contrat de travail, ce courrier vous servira en cas de contentieux.


de plus elle a travaillé 211 heures sur le mois et il lui on réglé 169 heures
La solution proposé pour les jours travaillés s'appliqerait bien aux heures non rémunérées par l'employeur:
- Echanges verbales
- Envoi de courrier en AR


il est stipulé sur le contrat qu'elle peut être amenée à faire des heures supplémentaires mais sans pointeuse
Les solutions précédentes sont aussi valables pour les heures supplémentaires.

Si ces propositions pour faire valoir vos droits restent infructueuses, je crains que le Conseil de Prud'hommes s'impose.

En espérant avoir contribuer à vous faire avancer dans vos réflexions.


SYNDICAT UDIIS
Défense des salariés
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01 45 21 15 71

08/06/2010 16:26

Bonjour,

Tout d'abord au vue des éléments que vous nous exposez, il semble que votre compagne soit à temps plein, voire au 39 heures.

Pour ce qui est de savoir si son employeur peut la faire travailler 6 jours quand son contrat n'en prévoit que 5... tout dépend de la rédaction de la clause.... En effet, quoi qu'il arrive il appartient au pouvoir de direction ( donc à l'employeur) de déterminer les horaires de travail.

Pour ce qui est du fait qu'elle ait travaillé 211 heures sur le mois, le problème est bien plus important. En effet, cela signifie qu'elle a largement dépassé chaque semaine la limite des 48 heures qui reste une limite ABSOLUE. Le fait que son contrat prévoie qu'elle puisse être amenée a effectuer des heures supplémentaires est tout à fait normal, mais ne permet pas pour autant à l'employeur de s'affranchir de la loi.
Il convient de convenir avec l'employeur d'une indemnisation pour ces heures!

Si la situation venait à se reproduire, votre compagne devra systématiquement réclamer réglement de ces heures travaillées et le cas échéant envisager une rupture au tords de l'employeur.

Cordialement.

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