Indemnités de fin de contrat en famille d'accueil?

Ma mère doit quitter sa famille s'accueil qui ne peut plus assurer les soins nécessaires car son état s'aggrave. Le contrat a été rompu en toute légalité par l'accueillante, par LR avec préavis de 2 mois. Nous avons trouvé une place dans un EHPAD pour recevoir ma mère dans le temps imparti. Faut-il en plus payer des indemnités à l'accueillante ?

Bonjour et merci marques de politesse

CG du forum Dernière modification : 19/11/2023 - par Chaber Modérateur

BONJOUR (saluer est une règle sur Legavox)

Bienvenue,

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15240

Normalement, le contrat prévoit cette situation... https://LEGIARTI000043588495

Voir aussi les article 444-1 et suivants du code de l'action sociale et notamment l''article L444-5

Il serait utile mieux de contacter directement le conseil départemental Accueil-familial-social-par-departements-
__________________________
Infos utiles:
Portail général justice, par thème
Permanences des conciliateurs
Permanences gratuites d’avocats
Par compétence, les avocats inscrits sur Conseil Juridique.net