
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Ma mère doit quitter sa famille s'accueil qui ne peut plus assurer les soins nécessaires car son état s'aggrave. Le contrat a été rompu en toute légalité par l'accueillante, par LR avec préavis de 2 mois. Nous avons trouvé une place dans un EHPAD pour recevoir ma mère dans le temps imparti. Faut-il en plus payer des indemnités à l'accueillante ?
Bonjour et merci marques de politesse
CG du forum
Dernière modification : 19/11/2023 - par Chaber
Modérateur
Superviseur
BONJOUR (saluer est une règle sur Legavox)
Bienvenue,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15240
Normalement, le contrat prévoit cette situation... https://LEGIARTI000043588495
Voir aussi les article 444-1 et suivants du code de l'action sociale et notamment l''article L444-5
Il serait utile mieux de contacter directement le conseil départemental Accueil-familial-social-par-departements-
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