indemnites forfaitaire journalieres de privation d'usage

Publié le 30/10/2008 Vu 7095 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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28/10/2008 10:53

Monsieur,
Suite à un sinistre non responsable, mon véhicule à été immobilisé 45 jours environ , du 1er jour de l'accident , au jour ou j'ai récupéré mon véhicule réparé.Celui ci n'étant pas en etat de rouler durant toutes cette période.
Hors, mon assurance , au titre de " la privation de jouissance en rapport de la durée d'immobilisation du véhicule a dire d'expert "
ne m'indemnise que 3 jours, à 10 euros /jour, correspondant au temps de réparation aux dires d'expert. Le temps d'immobilisation total n'est alors pas pris en compte.
Question ? Ne doit t'on pas m'indemniser au titre de "l'indemnité fofaitaire journalières de privation d'usage durant le temps d'immobilisation de mon véhicule", calculé du jour de l'accident à celui ou je l'ai récupéré ?
Sur quel texte juridique s'appuie cette décision? ( code des assurences ...)
Quels est mon recours possible?

En vous remerciant par avance
Mr cojean

30/10/2008 13:25

bonjour, en assurance automobile rare sont les assureurs qui prennent en charge de façon intégrale la totalité des jours d'indemnisation du vehicule suite à un accident non responsable cela pour les raisons suivantes :

-l'indemnisation est à récupérer auprès de l'assureur du responsable,
-l'avance faite par votre propre assureur est toujours limité strictement au temps nécessaire à la réparation du vehicule et pas au-delà,
-la prise en charge est forfaitaire et jamais au cout réel,
-enfin c'est une garantie annexe, un service rendu par votre propre assureur, cordialement
__________________________
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