
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Monsieur,
Suite à un sinistre non responsable, mon véhicule à été immobilisé 45 jours environ , du 1er jour de l'accident , au jour ou j'ai récupéré mon véhicule réparé.Celui ci n'étant pas en etat de rouler durant toutes cette période.
Hors, mon assurance , au titre de " la privation de jouissance en rapport de la durée d'immobilisation du véhicule a dire d'expert "
ne m'indemnise que 3 jours, à 10 euros /jour, correspondant au temps de réparation aux dires d'expert. Le temps d'immobilisation total n'est alors pas pris en compte.
Question ? Ne doit t'on pas m'indemniser au titre de "l'indemnité fofaitaire journalières de privation d'usage durant le temps d'immobilisation de mon véhicule", calculé du jour de l'accident à celui ou je l'ai récupéré ?
Sur quel texte juridique s'appuie cette décision? ( code des assurences ...)
Quels est mon recours possible?
En vous remerciant par avance
Mr cojean
bonjour, en assurance automobile rare sont les assureurs qui prennent en charge de façon intégrale la totalité des jours d'indemnisation du vehicule suite à un accident non responsable cela pour les raisons suivantes :
-l'indemnisation est à récupérer auprès de l'assureur du responsable,
-l'avance faite par votre propre assureur est toujours limité strictement au temps nécessaire à la réparation du vehicule et pas au-delà,
-la prise en charge est forfaitaire et jamais au cout réel,
-enfin c'est une garantie annexe, un service rendu par votre propre assureur, cordialement
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