Indemnités d'occupation

Publié le 09/08/2019 Vu 515 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/08/2019 15:45

Bonjour,

Voilà 5 mois que nous sommes séparés mon exe et moi. Elle a quité l'appartement que nous avons acheté ensemble. Je précise que nous ne sommes pas marié. Elle ne paie plus le loyer. Etant seul a rembourser et à occuper l'appartement je suis conscient que j'aurai à payer des indemnités d'occupations + pensions alimentaires pour les enfants. je trouve cela injuste de supporter seul le crédit immobilier et de devoir en plus lui verser une indemnité. Quel recours à t-on dans ce cas là? car plus je passe de temps dans cet appartement plus j'aurai à lui reverser d'argent. je ne vous parle pas du compte joint ou la banque ne veux rien entendre alors que nous avons emprunté à 50/50.

Merci pour vos retours. Dernière modification : 09/08/2019

09/08/2019 15:48

Bonjour

Le JAF tiendra compte du fait que vous devez un demi-loyer, mais que vous payez la part du crédit de votre ex.

Quel montant représente la différence entre les deux ?

09/08/2019 16:06

Le crédit est de 700 / mois + 100 euro de charge de copro. Si je devais louer mon appartement je pense que ce serait aux alentours de 750/800 pars mois

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter