indemnités securité sociales

Publié le 02/07/2020 Vu 166 fois 1 Par
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02/07/2020 17:02

bonjour je suis salarié en CDI et j ai été en arret de travail 3 semaines au mois de novembre 2019 . d habitude mon employeur garanti mon salaire a 100 % et la securité sociale reverse les indemnités journaliéres a mon employeur . mais en fevrier 2020 je recois un courrier de mon employeur m informant qu ils souhaite ( avec mon accord si je le donne ) retenir ces indemnités sur mon salaire arguant que la sécurité sociale se serait trompé et les auraient versés sur mon compte . compte tenu que je ne suis en rien responsable de la situation , la securité sociale est elle en droit de me les réclamés attendu qu ils sont responsable de l erreur ? et mon employeur a t il le droit de prelevé sur mon salaire sans aucun accord de ma part ? je vous remercie d avance pour votre reponse

02/07/2020 18:45

Bonjour,

Ce sujet devrait être en Droit du Travail...

Une erreur n'est pas créatrice de droit et la CPAM peut vous réclamer les indemnités indûment versées si l'employeur bénéficiait d'une subrogation...

Soit vous acceptez que l'employeur les déduise de votre salaire soit vous prenez contact avec la CPAM pour les rembourser mais cela risque de retarder le complément que doit vous verser l'employeur si vous ne l'avez pas encore perçu...

Si vous l'avez perçu, mieux vaut effectuer le remboursement à la CPAM si la subrogation avait bien été demandée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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