Indice du coût de la construction

Publié le 08/02/2010 Vu 1266 fois 0 Par
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08/02/2010 17:34

Bonjour,

Je souhaiterais savoir s'il existe dans la réglementation des baux commerciaux un plafond pour le pourcentage d'augmentation à appliquer sur la répercussion de la variation de l'ICC.

Je vous remercie,

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