Indivision et assignation

Un indivisaire usufruitier du bien mis en location,est mandataire commun de l'indivision. Il a assigné une ASL et un propriétaire en tentant de leur attribuer la responsabilité de sinistres en raison d'un sol instable.Peut il assigner sans l'autorisation des autres indivis? Doit il informer les autres indivis de cette assignation? Un indivis a t'il le droit de s'opposer à cette procédure. L'ASL ne devrait elle pas mettre les 5 autres indivis dans la cause pour mieux assurer sa défense?Idem pour le propriétaire.

Dans quel cadre êtes vous mandataire?
Est-ce un mandat suite à succession?
- mandataire à effet posthume (désigné par le défunt)?
- mandataire successoral (désigné en justice)?
- mandataire conventionnel? (dans ce cas mandat général ou limité à certains aspects)?
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Maître Johanna SROUSSI
Avocat au barreau de Marseille

Oui,la plaignante est mandataire de l'indivision, suite à une succession, elle était l'épouse du défunt. Dans quelle mesure cela a t'il une importance? Peut elle assigner seule sans l'accord des autres invivis sachant que les travaux qui sont ''réclamés ''sont des travaux de gros oeuvres , (mur de soutènement etc ).Les autres indivis (2 fils du défunt d'un premier mariage + fils d'un second mariage) ont ils leur mot à dire quand à la procédure en cours puisqu'ils n'ont pas été informés du tout? En vous remerciant.

Il y a différents statuts...

Est-ce qu'elle a été désignée mandataire par la justice, par les autres indivisaires (par contrat) ou par le défunt avant sa mort?
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Maître Johanna SROUSSI
Avocat au barreau de Marseille

Elle a été désignée par l'époux défunt avant sa mort. Cela constitue t'il un statut différent et a t'il une incidence sur la gestion du bien ou sur les initiatives en procédures judiciaires ...comme je vous le demandais ....

Les pouvoirs des mandataires sont différents selon leur statut et selon les dispositions contractuelles éventuelles.

La mission du mandataire à effet posthume est en principe définie dans le mandat ainsi que les pouvoirs du mandataire.

À défaut on considère que la mission du mandataire consiste à « administrer ou gérer ».

Il est communément admis que le mandat à effet posthume dessaisit les héritiers et que le mandataire a donc pouvoir d'agir en justice tant en demande qu'en défense,pour les actions relatives à l'administration ou à la gestion des biens qui lui sont confiés.

C'est le principe....
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Maître Johanna SROUSSI
Avocat au barreau de Marseille

Je vous remercie pour votre réponse. Ainsi, ''Le principe'' est ''communément admis''... Ma dernière interrogation consiste donc à savoir s'il est ou non ''intéressant'' pour l'ASL qui est assignée d'informer les autres indivis sur l'assignation faite par leur mandataire.et/ou si il est utile ou concevable de les appeler dans l'affaire en tant qu'intervenant ....Avec mes remerciements..

Juste une précision, la solution vaut s'il y a des héritiers qui ont accepté la succession (comme vous parlez d'indivisaires je suppose que c'est le cas)...

Je ne connais pas de réponse tranchée, il me semble que si le mandataire représente les indivisaires, je ne vois pas pourquoi il faudrait mettre en cause les autres indivisaires (mais votre demande appelle une recherche importante et je n'ai pas en l'état la réponse).

Cependant, je ne sais pas de quel coté vous vous placez mais il y a des solutions pour essayer de faire annuler un mandat à effet posthume qui doit répondre à certaines conditions (si nullité du mandat, nullité de l'assignation)...
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Maître Johanna SROUSSI
Avocat au barreau de Marseille

Juste une précision, la solution vaut s'il y a des héritiers qui ont accepté la succession (comme vous parlez d'indivisaires je suppose que c'est le cas)...

Je ne connais pas de réponse tranchée, il me semble que si le mandataire représente les indivisaires, je ne vois pas pourquoi il faudrait mettre en cause les autres indivisaires (mais votre demande appelle une recherche importante et je n'ai pas en l'état la réponse).

Cependant, je ne sais pas de quel coté vous vous placez mais il y a des solutions pour essayer de faire annuler un mandat à effet posthume qui doit répondre à certaines conditions (si nullité du mandat, nullité de l'assignation)...
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Maître Johanna SROUSSI
Avocat au barreau de Marseille

Bonjour. Je vous remercie.Je suis assigné par le mandataire.Les autres indivis sont en mésentente avec la mandataire mais ils ne savent rien de l'affaire. A vous lire, je ne pense pas que ce soit à moi ou encore à l'ASL-également assignée- de faire annuler le mandat à effet posthume, je suppose par une procédure judiciaire indépendante de celle en cours, seuls les indivisaires ont ce droit probablement... Les éventuels préjudices dans l'affaire en cours ne concerneront donc pas les indivisaires mais uniquement le mandataire.Nous ( moi et l'ASL mis en cause) avons alors peut être intérêt à simplement informer les indivis dans l'espoir de leur intervention en vue d'un retrait d'assignation... Je vous remercie