INDIVISION ENTRE EPOUX

Publié le Vu 136 fois 2 Par mandurah
09/03/2019 16:17

Je projete d'acheter une parcelle de terrain contigue de ma parcelle;

le proprietaire est decede il y a 2 ans;

sa veuve , agée (87 ans) , contactee, est d'accord pour nous la vendre.

or , je decouvre, au cadastre , que la mention "indivision" apparait sur le relevé de propriété .

qu'est ce que signifie la mention "indivision" ici

merci de m'eclairer

09/03/2019 17:09

bonjour



Sauf mariés en séparation de biens, il y a entre les époux communauté pour les biens achetés en commun.

Si l'un vient à décéder il y a peut y avoir indivision entre le survivant et les enfants.

Le terrain peut également être issu d'un héritage du défunt avec indivision d'un frère ou d'une soeur

Superviseur

09/03/2019 18:28

Bonjour
Il y a donc plusieurs propriétaires indivis qui doivent donner leur accord.
__________________________
Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. DEVYNCK

Droit de la conso.

7 avis

Me. Seignalet

Droit de la conso.

9 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.