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Bonjour,
Nous sommes 3 indivisaires à part égale, 2 souhaite couper les compteurs d'eau, d'électricité et de gaz.
Légalement, faut-il l'accord écrit des 3 indivisaires pour demander les clôtures?
Y'a t-il un risque juridique à procéder à ces clôtures sans l'accord de tous?
Merci par avance pour votre retour.
Bonne journée
Bonjour,
Une majorité des 2/3 suffit pour ces actes d'administration.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432378
NB : ce n'est pas "couper les compteurs", vous résiliez les abonnements : l'alimentation cesse (et encore pas toujours).
Attention à la mise hors gel (purger les radiateurs + les canalisations) et à la dégradation inéluctable en absence de chauffage si la situation dure.
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