Indu pole emploi et saisie des allocations

Publié le 05/11/2015 Vu 628 fois 0 Par
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05/11/2015 19:12

bonsoir

suite à un indu envers le pole emploi j'ai été obligé de rembourser 2000.00€ envers cet organisme.
le pole emploi s'est directement servi sur mes allocations journalières en ne me laissant pas un centime pendant 3 mois
pourtant le décret Décret n° 2014-1609 du 24 décembre 2014 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations fixe le montant de la quotité saisissable et en outre l'article L5426-8-1 du code du travail stipule qu'on doit laisser un montant equivalent au RSA au débiteur.
Ma question est: le pole emploi est il dispensé de l'application de la loi en matière de saisie et si ce n'est pas le cas comment récupérer ces sommes indûment prélevés

D'avance merci

Cordialement

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