infraction sans dépot de plainte

Publié le Vu 741 fois 0 Par aurelie19
04/12/2009 16:31

bonjour, je voulais savoir j'ai commis un délit; on m'a dit qu'on aller informer le procureur de la république de l'infraction sans dépot de plainte. je risque quelquechose? merci de votre réponse

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ferlan

Droit de la conso.

25 avis

Me. DEVYNCK

Droit de la conso.

8 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.