Injonction de payer : quel tribunal est compétent ?

Publié le 30/04/2009 Vu 2703 fois 1 Par
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30/04/2009 11:27

Bonjour,
Je suis en contentieux avec une Caisse de retraite. Mon père est décédé en 1999 et sa caisse de retraite a versé après sa mort pendant un an sur son compte (qui n’était pas encore clos, le notaire n’ayant pas fini de traiter la succession) sa retraite. En tant que seul héritier je rembourse depuis l’indû petit à petit.
La Caisse semble vouloir récupérer le solde en une seule fois et m’a fait signifier une injonction de payer le 28 avril devant le Tribunal d’Instance. Je m’interroge sur le fait que celle-ci serait ou non frappée de nullité, pour ce qui suit :

- l’IP a été déposée le 13 octobre 2008 pour un montant de 4100 Euros devant le TI, c’est normal la dette était de ce montant à cette date
- mais le Président du TI ne l’a signée que le 9 mars 2009 (pour le même montant). L’huissier me l’a signifié à personne le 28 avril 2009-04-30

Or à la date du 13 mars 2009 la dette n’était plus que de 3900 Euros, et cela depuis janvier 2009 (des règlements étant intervenus depuis, ce que la Caisse qui a fait signifier l’IP en avril 2009 pour 4100 Euros ne pouvait ignorer, j’ai la preuve qu’elle a encaissé mes chèques sur mon relevé de banque).

Les questions sont les suivantes :
- l’IP est-elle nulle puisque la dette est inférieure à 4000 Euros à la date de sa signification ou de sa signature par le Président du TI (ce n’est plus la compétence du Tribunal d’Instance et il faudrait à ce moment la présenter de nouveau mais devant le juge de proximité) ? Dans ce cas que faire ?
- Si l’IP est valable doit-on faire opposition puisque le montant est erroné (et que quand la caisse l’a fait signifier, elle ne pouvait l’ignorer) ?

Merci pour vos précieux avis

30/04/2009 18:30

Bonjour,

Non, l'IP n'est pas nulle, le montant sera revu lors de la procédure devant le juge, c'est tout.

Vous serez convoqué, donc allez y avec vos décomptes, le juge en tiendra compte.

Si toutefois vous voulez être sûr que la procédure soit valable, contactez le greffe du tribunal d'instance par téléphone, on vous dira ce qu'il en est.

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