Bonjour
Si j'ai bien compris votre question...
Les intérêts légaux commencent à courir jusqu’à l'exécution du jugement et à partir du jour où il a été rendu.cependant la prescription n'est pas de 10 ans comme la condamnation, mais de 5 ans.
__________________________ Après mes randos au Népal, je trouve au monde une autre saveur et une conviction plus forte sur la nécessité d'une communication empathique et courtoise. (°_°)