Bonjour
Si j'ai bien compris votre question...
Les intérêts légaux commencent à courir jusqu’à l'exécution du jugement et à partir du jour où il a été rendu.cependant la prescription n'est pas de 10 ans comme la condamnation, mais de 5 ans.
__________________________ Prudence, Tempérance, Force d'âme et Justice. Ici, synthèse et humilité dans nos exposés, comme empathie envers nos visiteurs, sont indispensables.