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Bonjour
Qu'en est-il de la prescription des intérêts capitalisables suite à une décision de justice de Cour d'Appel ?
Suivent-ils le même régime que la prescription du jugement ou de l'arrêt, c'est à dire 10 ans au lieu de 5 ans.
Sont-ils capitalisables à partir de la 1ère décision judiciaire ?
Si oui, sur quel texte peut-on s'appuyer ?
Superviseur
Bonjour
Si j'ai bien compris votre question...
Les intérêts légaux commencent à courir jusqu’à l'exécution du jugement et à partir du jour où il a été rendu.cependant la prescription n'est pas de 10 ans comme la condamnation, mais de 5 ans.
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