Intérêts sur un fond de garantie?

Publié le 15/10/2010 Vu 645 fois 0 Par
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15/10/2010 17:56

Bonjour,
Besoin d'un conseil urgent... je compte sur les internautes et Avocats !
ma fille à subit une agression grave en 2003. la personne a fait 5 ans de prison ferme.
Le condamné n'était pas solvable, donc l'argent viendra du tribunal. on appelle ça: un fond de garantie.
le jugement c'est terminé officiellement en 2006. les dommages et intérêts seront enfin versés à ma fille le 8 novembre 2010, donc bientôt.
Ma question est:
De 2006 à 2010, a t"elle droit à des dommages et intérêts sur un fond de garantie?
mon avocate me dit que non.
Merci a tous, je reste active à la réponse a ma question.
Mme B.

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