intérêts suite a condamnation

Publié le 10/05/2020 Vu 160 fois 0 Par
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10/05/2020 13:19

Préjudice suite à AVP moto 1 500 000 euros. Le TGI condamne ALLIANZ au plafond de la garantie du conducteur de 762 245 eurs le 25.11.2014 exécution provisoire de 462 245 euros. . Le 15.06.2016 la cour d'appel déduit les prestations sociales 160 000euros du plafond de la garantie, fixe l'indemnité à 602 245 euros, ce qui entraine la réforme du jugement et Allianz règle spontanément 140 000 euros. La cour de CASS le 8 . 11 . 2017 casse l'arrêt qui déduisait les prestations sociales(cassation partielle) et ordonne renvoi devant cour d'Appel. Allianz propose règlement amiable (j'accepte) et paye 160 000 euros le 22.05.2018... A ce jour Allianz n'a réglé aucun intérêts sur les condamnations, après avoir proposé 600 euros puis 4 000. ALLIANZ estime que sur les points de départ du calcul sur 140 000 euros est l'arrêt d'appel du 15.06.2016 et pour les 160 000 euros l'arrêt de cassation. POUR moi la cour d'appel avait confirmé l'indemnité de 140 000 euros incluse dans les 602 245 euros et les parties se trouvant dans la situation avant le jugement cassé ne pouvait que confirmer le jugement de 1ere instance. Pour ces deux sommes, je fixe le point de départ au 25.11.14. et je majore de 5% le taux légal le montant des intérêts non réglés 2 mois après l'arrêt du 15.06.2016 pour les 140 000 et deux mois après le 22 .05.2018 pour 160 000 euros . TOTAL 40 000 EUROS QUI A RAISON ? MERCI BEAUCOUP

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