Intérets suite à saisie attribution

Publié le 26/06/2010 Vu 2103 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/06/2010 20:22

Une saisie attribution m'est signifiée le 1 juin 2010 d'un montant de 4900 euros suite à un jugement de 1986. Blocage de mon compte sur un montant de 5000 euros et blocage sur mon compte titre de la même somme.
Le 14 juin je paye cette somme.
Le 23 juin, après avoir insisté auprès de l'huissier, je recois une copie de la mainlevée. La banque me dit toutefois que la mainlevée n'st pas effective sur le compte titre. Pourquoi ?
Le 26 Juin 2010, je recois une lettre simple de l'huissier me reclamant des intérets jusqu'en juin 2010.
Mes questions :
A-t'on le droit de ne pas me donner une mainlevée sur mes comptes titres.
Pourquoi n'avoir pas tout calculé sur la saisie exécutoire datant de 1986.
Et enfin pourquoi attendre plus de 20 ans pour se déclarer. J'habite depuis plus de 20 ans à la même adresse.
Cordialement

26/06/2010 10:14

bonjour,
c'est au choix du créancier de poursuivre l'execution du jugement.
pour le blocage du compte titre le délai de blocage des sommes est de 15 jours.
Si vous desiriez contester vous devrez saisir le jex par acte d'huissier.

http://www.lesclesdelabanque.com/web/cles/content.nsf/DocumentsByIDWeb/6W9MPJ?OpenDocument

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter