Introduction des services du département dans propriété privée pendant mon absence

Publié le 30/10/2020 Vu 198 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

30/10/2020 21:36

Bonjour

les services du département se sont introduits sur mon terrain pendant 2 mois sans mon autorisation et en y faisant des travaux . Comment être dédommagée et indemnisée ? et surtout comment faire pour remettre en état car les travaux qui ont été réalisé ... une catastrophe !!!

Remerciements pour vos réponses.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

56 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.