jugement applicable bien que non signifie?

Publié le Vu 1765 fois 0 Par indigo40
17/12/2009 12:45

Bonjour,

je n'ai toujours pas signifié un jugement (qui date de 8 mois). est il appllicable ou c'est le précédent qui compte?
merci de votre réponse

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