Jugement avec titre Exécutoire - validité

Publié le Vu 81 fois 1 Par Dams84600
31/05/2019 17:49

Bonjour, j'aurais voulu savoir si un jugement qui possède la formule d'exécution 'En conséquence etc... ", par un tampon, mais qui est a l'envers (donc on est obligé de retourné la feuille) est-il valable ?

Superviseur

31/05/2019 17:52

Bonjour
Aucun problème de validité du le tampon est bien présent
__________________________
Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

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