Jugement avec titre Exécutoire - validité

Publié le Vu 59 fois 1 Par Dams84600
31/05/2019 17:49

Bonjour, j'aurais voulu savoir si un jugement qui possède la formule d'exécution 'En conséquence etc... ", par un tampon, mais qui est a l'envers (donc on est obligé de retourné la feuille) est-il valable ?

Superviseur

31/05/2019 17:52

Bonjour
Aucun problème de validité du le tampon est bien présent
__________________________
Bien a vous.
Tolérance et humilité riment avec respect et simplicité.

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