Jugement de caducité et délai de forclusion

Publié le 25/10/2010 Vu 5303 fois 2 Par
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23/07/2009 14:40

Bonjour,

En mars 2006 une société de crédit a fait une requete d'injonction de payer auprès du tribunal. Celui-ci m'a ensuite signifié le jugement. J'ai fait appel et comme il n'y avait personne de la société lors de l'audience d'appel, le tribunal a rendu un jugement de caducité de l'ordonnance d'injonction de payer du mois de mars 2006.

Ma question est la suivante:
Aujourd'hui (juillet 2009) la société de crédit se réveille et me demande de payer ma dette. Peut-elle demander de nouveau une requete d'injonction de payer au tribunal ou bien le délai de forclusion de 2 ans l'en empêche ?

Merci d'avance de votre réponse.

25/10/2010 14:35

Bonjour,

Biensur qu'il y a forclusion !! et il ne faut pas avoir peur de se défendre si la société relance par assignation (remise par huissier en recommandé)au tribunal. Si ça n'est pas le cas pas besoin d'avoir peur ce ne sont que des relances pour impressionner et ils n'attendent que ça que vous versiez une somme pour qu'après toute la machine se remette en route .....car si vous payez un peu le délai de forclusion part de la date du dernier paiement !!!

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