Un jugement en cours de procédure doit il être notifié sous peine d'être non avenu ?

Publié le 28/01/2024 Vu 284 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/01/2024 20:17

Bonjour,

Au cours d'une affaire de succession le juge a en premier lieu désigné par ordonnance en 2022 un expert en écriture pour verifier si le testament en ma faveur était authentique.

Par jugement Réputé contradictoire de mai 2023 ce même juge a validé le testament et désigné un notaire pour faire l'inventaire et le partage dans un délai de 1 an.

Mon avocat après le jugement de mai 2023 ne répondait plus à mes mails et téléphones. Je suis donc allé voir un autre conseil.

Mauvaise surprise ce nouvel avocat m'annonce que le jugement de mai 2023 aurrait dû être notifié aux autres parties dans les six mois car "Réputé contradictoire" ce qui n'a pas été fait et donc que je jugement est de fait maintenant "non avenue" si n'importe qu'elle partie l'invoque à n'importe quel moment pendant ou après la procédure. Même le travail du notaire ordonné par ce jugement sera sans valeur. Enfin il me dit que je dois donc de tout recommander à zero. Deux ans et des milliers d'euros d'avocats et procédures perdus.

Je n'ai pas encore prie de décision mais j'ai demandé officielement à mon ancien avocat de me rembousser ses honoraires pour ne pas avoir notifié le jugement.

Or ce dernier m'a répondu vient de me répondre: "les dispositions de l'article 478 du code de procédure civile ne s'appliquent pas aux jugements qui ne dessaisissent pas le juge, ce qui est le cas en l'espèce dans la mesure où le notaire doit remettre son rapport au juge dans un délai d'un an et que la procédure est toujours en cours devant le tribunal judiciaire. A toutes fins utiles, je vous précise que seule la partie qui n'a pas comparu peut demander à ce que soit constaté le caractère non avenu du jugement, soit votre sœur. En conséquences, le jugement n'est pas non avenu." (pour information ma soeur est une des partie avec qui je suis allié)

Je ne sais plus qui croire et surtout que faire.

Aurriez-vous un avis, ce jugement devait-il être notifié ?

Merci par avance.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1434 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter