un jugement déjà rendu fait-il force de loi entre les parties ?

Publié le Vu 1957 fois 5 Par agrimaldi
12/12/2009 13:47

Bonjour,
suite à un litige qui m'opposait à une Cie d'assurances, un jugement a été rendu en ma faveur, rejettant ainsi les clauses avancées par mon assureur. Ors pendant le temps où se réglait ce litige, j'ai eu un second accident identique, et l'assureur m'oppose ces même clauses jugées inopposables. Puis-je invoquer ce jugement ou dois-je à nouveau aller eb justice pour demander mon droit tout au titre du 1er jugement ?

12/12/2009 13:57

Un jugement ne vaut que pour l'affaire qu'il a tranché. S'il n'y a eu aucune modification à votre contrat du fait de ce jugement ou postérieurement au jugement et avant la survenance du second dommage, vous devriez tenter une conciliation avec l'assurance, puisque normalement la justice devrait aboutir au même résultat.

Attention, si le jugement a déclaré des clauses nulles ou autre, et que le second dommage survient après sur ce même contrat, ces clauses vont sont inopposables.

Si votre contrat a été modifié postérieurement au jugement et avant la survenance du dommage, c'est le contrat modifié qui s'applique.

Attention aux délais de modifications de contrat et aux modifications de la prime d'assurance qui peuvent en découler et qui sont spécifiques en droit des assurances (voir Code des assurances).

Voilà, en bref.
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12/12/2009 16:27

voici la situation pour mieux comprendre :
En appel à Aix, le tribunal a estimé que l'assureur avait failli à ses obligations légales d'information, et a retenu comme seule et unique clause contractuelle, celle mentionnée sur la proposition du contrat, à savoir : xx€ d'indemnité pendant 1095 jours à compter du 1er jour de la survenance du sinistre.
Suite à cela, l'assureur qui ne m'avait payé que 600 jours entre avril 2003 et début 2005, s'est acquité du solde des 1095 jours. Toutefois, en novmbre 2006, j'ai été victime d'un autre accident, et l'aasurance a continué d'appliquer les clauses inopposables dans la mesure où le jugement sur la 1ere affaire n'était pas rendu. Depuis, il a été rendu en signifiant ce que je dis plus haut. Que penser de cette situation. A mon avis, cette situation impose à l'assureur d'honnorer les 1095 jours.... oui ?

12/12/2009 16:36

J'ai du mal à suivre le fil, le raisonnement chronologique est ici important.

Si vous êtes sur le même contrat, que le second dommage survient alors que la décision pour le premier dommage n'est pas encore rendue, que vous êtes encore donc soumis à la police d'assurance originelle (dans le cas où la survenance du premier dommage n'a pas amené l'assureur à mettre fin au contrat); que le juge décide que l'assureur a failli à son obligation d'information pour le premier dommage,

alors oui, le fait d'avoir failli à l'information et le fait que le second dommage soit survenu sous l'empire du même contrat et avant que le jugement soit rendu, vous permettra d'insister au près de l'assureur pour qu'il vous paie ce qui est du du fait du second dommage.

Le jugement ne vaut que pour le premier dommage. Mais puisque la solution en justice sera certainement la même que pour le premier dommage, il faut faire jouer cet argument auprès de l'assurance pour éviter à avoir à retourner une nouvelle fois devant les tribunaux.
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12/12/2009 16:49

Oui c'est le même contrat et la m^me sitaution en tous points, avec opposition de la même clause rejetée par la C. d'A d'Aix. Merci de votre réponse, je pensais de m^me, mais l'assureur semble faire la sourde oreille.
A propos de votre réponse, puis-je savoir quel est votre niveau en droit ? Excusez ma demande, mais dernièrement, j'ai eu une réponse à un autre problème , bien trop fantaisiste pour qu'à présent je ne pose pas cette question.

12/12/2009 16:53

Les assurances ont comme objectif de ne pas payer les primes d'assurance, c'est le but du jeu pour elles. Elles feront tout pour vous mettre des batons dans les roues, c'est ainsi que cela fonctionne.

Insistez toujours, gardez trace de toutes vos actions (envoyez des recommandés avec AR), pour le cas où un second procès serait inévitable.

Bon courage,
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